CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION QUALIPORTAGE®

En vigueur à compter du 1er Juillet 2022 (version 2)

Article 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent exclusivement l’utilisation du Site et du Service Qualiportage® développé par la société DIGICOMPETENCES SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 899 137 764 et dont le siège social est situé 11 Rue Victor Hugo 69002 LYON, détentrice de la certification au RNQ N°CAP0185.

Qualiportage® est en effet une solution de portage Qualité permettant de porter les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, c’est-à-dire les formateurs(trices), praticiens(nes) en bilans de compétences et accompagnateurs(trices) en VAE (ci-après « les Qualiportés »), afin de leur permettre de poursuivre leurs activités en toute indépendance et sérénité avec la certification RNQ (Référentiel National Qualité).

Compte tenu de la qualité de professionnel des Formateurs Portés, les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux présentes CGU et aux Services.

Le Service proposé par DIGICOMPETENCES est disponible en s’inscrivant sur le site internet https://www.qualiportage.com/ (ci-après « le Site »). Les présentes CGU sont systématiquement communiquées aux Formateurs Portés au moment de leur inscription en ligne.

Par le seul fait de valider son inscription sur le Site, le Qualiporté déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU qui ne sont valables qu’en langue française.

Les présentes CGU sont applicables dans leurs termes au jour de l’inscription sur le Site selon leur rédaction en vigueur à cette date. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.

Pour l’application des présentes, il sera donné aux termes suivants les définitions suivantes :

Client ou Qualiporté : désigne tout organisme prestataire d’actions concourant au développement des compétences régulièrement déclaré, personne physique ou morale, qui forme, à titre principal ou accessoire, des salariés, demandeurs d’emploi, particuliers, quel qu’il soit ou artisans, professions libérales, commerçant, associé et/ou dirigeant d’une structure, travailleurs indépendants de tout type agissant dans le cadre de son activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience), qui souscrit une formule d’abonnement auprès de DIGICOMPETENCES pour l’utilisation du Service Qualiportage® disponible sur le Site ;

Contenu Pédagogique : désigne le contenu créé par le Qualiporté pour chacune des Formations qu’il propose ;

Formation(s) : désigne la ou les formations portant le label Qualiportage que le Qualiporté conçoit, organise, propose et promeut librement dans le respect de la réglementation applicable et des exigences spécifiques à la certification RNQ – QUALIOPI et que DIGICOMPETENCES référence dans son catalogue de formations labélisées Qualiportage ;

Stagiaire(s) : désigne le ou les personnes physiques ou morales, consommateurs, non-professionnels ou professionnels, bénéficiaires des formations proposées par le Qualiporté.

Article 2 – Capacité juridique

En s’inscrivant ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition sur le Site par l’intermédiaire des Services, le Qualiporté conclu un contrat ayant force exécutoire avec la société DIGICOMPETENCES.

Pour être éligible aux Services, le Qualiporté doit être un professionnel dûment enregistré comme tel auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, de l’URSSAF ou de la facture selon son statut, ayant son siège social en France et utilisant lesdits Services à des fins professionnelles uniquement.

Si le Qualiporté à son siège à l’étranger il devra signer en complément des présentes CGU un contrat de représentation avec DIGICOMPETENCES et s’acquitter du coût supplémentaire de celui-ci.

Le Qualiporté déclare par conséquent s’inscrire par l’intermédiaire d’un représentant ayant tout pouvoir pour le représenter.

Le Qualiporté est informé et accepte sans réserve qu’afin de faciliter son inscription sur le Site des informations le concernant soient recueillies (Dénomination Sociale – SIRET/SIREN – Statut – Date de création – Prénom et nom du représentant légal – Numéro de TVA – Adresse complète – Ville de RCS – RCS – Email – Nom complet du responsable commercial – Numéro de téléphone- Logo éventuel – Numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de formation- les programmes et contenus de formations ; cette liste est non exhaustive et peut-être compléter eu égard aux évolutions de la réglementation en vigueur).

Dans l’hypothèse où le Qualiporté cesserait de répondre aux conditions d’éligibilité prévues aux termes des présentes (notamment le respect de la Charte Qualité et/ou la charte graphique préalablement validée par le Qualiporté) ou violerait toute obligation légale ou règlementaire, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. Le Qualiporté concerné cessera alors notamment d’accéder aux Services sans mise en demeure préalable, sans préjudice de l’indemnisation de la société DIGICOMPÉTENCES au titre du préjudice subi.

ARTICLE 3 – Définition du service et CONDITION d’ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Définition des Services

Les Services proposés sur le Site consistent en une mise à disposition par la société DIGICOMPÉTENCES de sa certification au RNQ- connu sous la marque déposée se matérialisant par :

la communication de la référence de certification ;
le référencement des formations normalisées proposées par le Qualiporté dans l’offre de formation de la société DIGICOMPÉTENCES ;
la fourniture par la société DIGICOMPETENCES d’un cadre normalisé pour les supports des formations dispensées par le Qualiporté ;
L’accès à une plateforme afin de faciliter la gestion administrative et le suivi des bénéficiaires

(ci-après ensemble « les Services »).

La société DIGICOMPÉTENCES se réserve la possibilité d’ajouter des Services ou de modifier les Services actuels, sans informations préalables et sans préjudice de l’indemnisation de la société DIGICOMPÉTENCES au titre du préjudice subi.

3.2. Accès aux Services / Inscription sur le Site

L’accès aux Services s’effectue par le Site uniquement.

Pour accéder aux Services via le Site, le Qualiporté doit :

communiquer son K-bis à jour lors de l’inscription ou son extrait d’immatriculation à jour pour les indépendants n’exerçant pas sous forme sociétale ;
pouvoir justifier d’au moins un an d’exercice ( en tant que salarié ou indépendant) dans son domaine d’intervention ou d’un parcours de formation justifiant de ses compétences (transmission d’un CV et diplômes) ;
transmettre une attestation de responsabilité civile professionnelle ;
transmettre l’imprimé fiscal 3666 (attestation de régularité fiscale) ;
transmettre une attestation de vigilance ;
transmettre son numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de formation, ou justifier de son enregistrement en cours ;
transmettre son relevé d’identité bancaire et les coordonnées de sa carte bancaire ;
renseigner les différents champs du formulaire d’inscription sur le Site permettant la création d’une fiche de description détaillée de la structure du Qualiporté ;
confirmer son acceptation des présentes CGU ;
confirmer l’acceptation et la signature de la charte qualité QUALIPORTAGE ;
confirmer l’acceptation et la signature de la charte graphique QUALIPORTAGE
régler le prix de son abonnement à l’aide de l’un des moyens de paiement proposés ;
confirmer son inscription.

L’inscription et l’accès aux Services intervient sous réserve :

de la vérification par DIGICOMPÉTENCES du contenu des documents transmis par le Qualiporté ;

de la bonne réception du paiement effectué par le Qualiporté ;
d’un entretien avec le Qualiporté aux fins de validation de sa demande.

Suite au contrôle des documents, DIGICOMPÉTENCES organise un entretien avec le candidat Qualiporté afin de valider l’adéquation entre ses compétences et les formations qu’il entend proposer et ainsi confirmer l’accès au Service. L’inscription et l’accès aux Services interviennent ainsi sous réserve de la tenue de cet entretien.

Lors de cet entretien préalable, le candidat Qualiporté doit satisfaire aux critères de la grille d’évaluation mise en place par DIGICOMPÉTENCES.

L’avis de DIGICOMPÉTENCES est libre. DIGICOMPETENCES se réserve ainsi la possibilité de refuser l’inscription de tout candidat Qualiporté dès lors qu’elle considère que les compétences de celui-ci ne sont pas en adéquation avec les formations qu’il propose ou viendrait à proposer ; sans avoir à en justifier davantage.

Ces conditions sont essentielles au bon fonctionnement des Services. Par conséquent, leur non-respect sera susceptible de faire obstacle à la confirmation de l’inscription.

Une fois son inscription validée, DIGICOMPÉTENCES adresse au Qualiporté (à l’adresse email renseignée par celui-ci lors de son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.

L’accès au Service n’entre en vigueur que lorsque DIGICOMPÉTENCES adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus. DIGICOMPÉTENCES recommande au Qualiporté de conserver ce courriel et/ou de l’imprimer.

Par son inscription sur le Site, le Qualiporté accepte les présentes CGU, dont il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

Dans un souci de bonne administration des inscriptions, le Qualiporté devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à DIGICOMPÉTENCES doivent impérativement être véritables, sincères et exacts. Le Qualiporté doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de l’inscription.

Le Qualiporté s’engage en outre à informer DIGICOMPÉTENCES sans délai de toute modification des informations fournies lors de l’inscription et notamment de tout changement d’adresse de courrier électronique, adresse postale ou encore police d’assurances.

En cas de communication de données erronées, DIGICOMPÉTENCES ne pourra voir sa responsabilité engagée ; le Qualiporté en étant seul responsable.

3.3. Rencontre annuelle

La Qualiporté s’engage à participer annuellement à une rencontre, ou entretien organisé par DIGICOMPÉTENCES.

L’objet de cette rencontre est de valider le maintien de l’adéquation entre les compétences du Qualiporté et des formations qu’il propose par l’intermédiaire du Site. Il appartient en effet au Qualiporté de se former lui-même régulièrement.

A défaut se rendre disponible pour cette rencontre, DIGICOMPÉTENCES pourra procéder à la désinscription du Qualiporté de plein droit, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi. L’abonnement annuel reconduit restera néanmoins du.

Si les conclusions de cette rencontre mettent en évidence une absence d’adéquation entre les compétences du Qualiporté et les formations qu’il propose, l’inscription de celui-ci sera de plein droit suspendue pour une durée maximum de trois (3) mois lui permettant de réaliser toute formation nécessaire à la revalorisation de ses compétences. La levée de la suspension sera subordonnée à la justification de la réalisation des formations idoines et de l’organisation d’une nouvelle rencontre avec DIGICOMPÉTENCES. A défaut de mise en conformité dans le délai précité, DIGICOMPÉTENCES pourra procéder à la désinscription du Qualiporté de plein droit, sans préavis ni indemnité, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi. L’abonnement reste du pendant la période de suspension.

3.4. Accès au Site

Le Site et l’Application sont normalement accessibles aux Formateurs portés 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. DIGICOMPÉTENCES étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

article 4 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES

4.1. Organisation et animation des Formations par le Qualiporté

Le Qualiporté conserve la charge de l’organisation des Formations qu’il souhaite proposer. En aucun cas DIGICOMPÉTENCES ne se charge de proposer, organiser, financer et/ou promouvoir des Formations pour le compte des Formateurs Portés ; les Services proposés étant limités à la définition mentionnée à l’article 3.1 des présentes.

Le Qualiporté disposera à tout moment de ses propres supports pédagogiques et d’enseignement, dont il garantira la bonne et licite détention. Les supports pédagogiques du Qualiporté seront obligatoirement mis en forme selon la Charte graphique et préalablement validé par DIGICOMPÉTENCES avant leur communication aux Stagiaires du Qualiporté. Ce contrôle préalable porte néanmoins exclusivement sur le respect de la Charte graphique et la conformité dudit support au cadre imposé par la certification au RNQ.

Les supports et ressources pédagogiques du Qualiporté seront obligatoirement mis à disposition sur l’extranet de l’outil de gestion utilisé par DIGICOMPETENCES et rendu accessible à ses stagiaires.

Le Qualiporté s’engage ainsi expressément à respecter strictement à l’ensemble des obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables et ne fera rien qui puisse affecter l’image et la réputation de DIGICOMPÉTENCES et de la marque Qualiportage®.

Le Qualiporté garantit ainsi son meilleur niveau de formation dans l’exécution des Formations et s’engage à se former régulièrement afin développer ses compétences.

Le Qualiporté s’engage en outre à mettre à disposition de DIGICOMPÉTENCES, sur simple demande, tous les éléments nécessaires au maintien de la certification et à utiliser les outils collaboratifs mis à disposition par DIGICOMPÉTENCES.

Le Qualiporté s’engage à informer sans délai DIGICOMPÉTENCES en cas d’annulation de la Formation proposée. Le Qualiporté demeure seul responsable des conséquences financières liées à cette annulation.

Le Qualiporté s’engage à assurer le positionnement, l’adaptation si nécessaire du parcours de formation, l’enregistrement dans le LMS, l’émargement, le suivi, l’évaluation des objectifs visées et l’évaluation de satisfaction des Stagiaires à l’issue de chaque Formation afin de pouvoir leur établir les attestations de fin de formation.

Afin que DIGICOMPÉTENCES puisse assurer la promotion des Services et des Formations, le Qualiporté autorise DIGICOMPÉTENCES à utiliser ses noms, logo et coordonnées pendant toute la durée de l’accès aux Services.

4.2. Obtention des financements

DIGICOMPETENCES ne garantit pas l’éligibilité des Formations du Qualiporté à tous les financements publics existants notamment celui du compte personnel de formation. Il est à ce titre expressément rappelé que le financement CPF est soumis à des obligations très spécifiques et que toutes les formations ne peuvent pas en bénéficier ; même avec une certification la certification .

DIGICOMPETENCES ne garantit pas non plus l’obtention du financement des Formations. Il arrive en effet que les OPCO accordent des prises en charge et ne paient pas ou n’accordent certains financements que selon leur pouvoir discrétionnaire ; même avec une certification la certification .

Enfin, DIGICOMPETENCES n’assure pas non plus la prise en charge des Formations du Qualiporté pour son compte ou celui de ses Stagiaires. Les démarches administratives liées à l’obtention des prises en charges sont à effectuer par le Qualiporté et/ou ses Stagiaires.

4.3. Notations et avis des Stagiaires

Le Qualiporté est expressément informé et accepte que pour chaque formation, une évaluation soit réalisée auprès des Stagiaires avec lesquels il a été en relation.

L’évaluation consiste en la remise d’un questionnaire de satisfaction aux Stagiaires concernés. L’évaluation est communiquée au Qualiporté qui conserve la faculté de faire valoir ses observations.

Le résultat de l’évaluation n’est pas publié en totalité sur le Site. Il est confidentiel. Néanmoins, certains indicateurs de satisfaction devront être obligatoirement publiés sur le Site et le cas échéant, sur le site du Qualiporté, au titre du respect des obligations de la certification

DIGICOMPÉTENCES se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les questionnaires d’évaluation que les Stagiaires auront complétés dans le but d’optimiser les Services.

La multiplication des évaluations négatives est en outre susceptible d’entrainer la suppression de l’accès aux Services pour le Qualiporté. En effet, le bénéfice de la certification implique un haut niveau d’exigence qualité.

Le Qualiporté, qui bénéficie de la certification obtenue par DIGICOMPÉTENCES s’engage, à titre d’obligation de résultat, à maintenir un très haut niveau de qualité et à respecter strictement la réputation de DIGICOMPÉTENCES et l’image de la marque Qualiportage®.

Le Qualiporté s’engage également à maintenir de manière constante une notation moyenne minimum de 8/10.

Il est également convenu que le Qualiporté apportera une réponse circonstanciée à tout avis défavorable qui pourrait être formulé à son encontre.

Dans l’hypothèse d’une constatation d’une notation inférieure à la moyenne précitée, le Qualiporté devra y remédier dans les plus brefs délais, ne pouvant dépasser quoi qu’il en soit 1 (un) mois à compter de la date de réception de la mise en demeure de se mettre en conformité adressée par DIGICOMPÉTENCES. DIGICOMPÉTENCES pourra également demander au Qualiporté de mettre en œuvre toute mesure complémentaire destinée à corriger les défaillances constatées.

Si à l’issue du délai précité, le manquement venait à persister, DIGICOMPÉTENCES pourra résilier, de plein droit, l’abonnement souscrit par le Qualiporté par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi du fait des manquements constatés.

En cas de notation inférieure à 5/10, l’accès aux Services sera en outre suspendu de plein droit, sans préavis ni indemnité, jusqu’à ce que le Qualiporté se mette en conformité dans les conditions précitées.

4.4 Information et règlement des différends avec les Stagiaires

Le Qualiporté s’engage à informer immédiatement DIGICOMPÉTENCES de toute information relative à toute difficulté – de quelque ordre qu’elle soit – rencontrée dans le contexte de la préparation, de l’animation et du suivi des Formations. DIGICOMPÉTENCES informera également sans délai le Qualiporté de toute réclamation reçue par l’un de ses Stagiaires.

DIGICOMPÉTENCES formulera toute préconisation qu’elle jugera utile et nécessaire, afférente à toute dont elle aura été informée. Le Qualiporté demeure néanmoins seul responsable du règlement des différends qu’il rencontre avec l’un de ses Stagiaires et redevable de toute somme qui serait mise à la charge de DIGICOMPÉTENCES au titre d’un différend rencontré avec un Stagiaire.

Le Qualiporté s’engage à ce titre à procéder à la résolution de ceux-ci sans délai sur la base des recommandations de DIGICOMPÉTENCES.

En cas de procédure judiciaire initiée à l’encontre de DIGICOMPÉTENCES par un Stagiaire, le Qualiporté s’engage à intervenir volontairement à ladite procédure, sans délai et à ses propres frais, afin de faire valoir l’ensemble des éléments nécessaires au rejet des demandes dudit Stagiaire à l’encontre de DIGICOMPÉTENCES. Le cas échéant, le Qualiporté garantit DIGICOMPÉTENCES contre toute condamnation prononcée à son encontre dans ce cadre. Il indemnisera en outre DIGICOMPÉTENCES au titre du préjudice d’image subi de ce fait et prendra à sa charge l’ensemble des frais de justice (notamment, sans que cette liste soit limitative, frais d’huissier, d’avocat, d’expert judiciaire ou non et dépens d’instance) que DIGICOMPÉTENCES aura du supporter dans le cadre de sa défense.

4.5. Notes et avis sur internet

Eu égard de l’importance des notes et avis sur internet et les réseaux sociaux, le Qualiporté s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de contribuer au maintien, de manière constante, d’une notation positive du Site sur les sites de référencement sur internet et les réseaux sociaux ainsi que, le cas échéant, de son propre site internet ou de ses comptes de réseaux sociaux.

Il est ainsi convenu que le Qualiporté apportera une réponse circonstanciée à tout avis défavorable qui pourrait être déposé le concernant.

La multiplication des avis et notes négatives sur internet concernant le Qualiporté sera susceptible d’entrainer la résiliation de son accès aux Services dans les conditions prévues à l’article « Résiliation ».

4.6. Sous-traitance par le Qualiporté

Le Qualiporté pourra sous-traiter la réalisation de ses Formations à d’autres formateurs sous réserve dans informer préalablement DIGICOMPÉTENCES, par écrit, au plus tard 1 (un) mois avant la réalisation de la Formation afin que celui-ci soit soumis aux mêmes exigences que celles requises pour l’inscription aux Services (documents à fournir, examen de ceux-ci et rencontre préalable de validation).

Le respect de ces conditions est indispensable pour garantir l’éligibilité aux financements publics.

Le recours à la sous-traitance ne réduira en aucune façon la responsabilité du Qualiporté à l’égard de DIGICOMPÉTENCES, le Qualiporté demeurant seul responsable des Formations réalisées par son sous-traitant et restant garant vis-à-vis de DIGICOMPÉTENCES et des tiers de la bonne exécution des présentes.

DIGICOMPÉTENCES décline ainsi toute responsabilité en cas de non-respect des présentes dispositions par le Qualiporté qui supportera seul les conséquences financières liées à leur non-respect.

Article 5 – APPLICATIONS TIERCES

Les Services sont accessibles par le biais d’applications, de sites web et de services tiers (« Applications tierces »). Ces Applications tierces ont leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront l’utilisation de ces Applications tierces.

DIGICOMPÉTENCES ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que le Qualiporté peut conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

Article 6 – DURÉE – RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT AUX SERVICES

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an ferme à compter de la validation de l’inscription et se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives d’un (1) an à date anniversaire à défaut de dénonciation au plus tard un (2) mois avant ladite date anniversaire.

La dénonciation devra être formalisée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée dans le délai précité à l’adresse suivante : DIGICOMPÉTENCES, 11 Rue Victor Hugo, BP2132, 69213 LYON Cedex 02.

Il appartient au Qualiporté de s’assurer qu’il ne propose aucune Formation au-delà de la date anniversaire de son inscription. A défaut, son abonnement sera automatiquement reconduit, sans faculté de dénonciation.

Le paiement du prix de l’abonnement pour l’ensemble de sa durée sera effectué en une seule fois lors de la souscription de l’abonnement. Tout renouvellement sera en outre automatiquement prélevé sur le compte du Qualiporté ou sur les sommes que DIGICOMPÉTENCES pourrait rester devoir au Qualiporté.

Article 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation des Services ne sont pas pris en charge par DIGICOMPÉTENCES et restent à la charge du Qualiporté ; de même que tous les frais inhérents et/ou nécessaires à son activité de formation.

7.1. Détermination et paiement du Prix de l’abonnement

Il est entendu entre les Parties que l’accès aux Services est proposé en contrepartie du paiement par le Qualiporté d’un abonnement annuel forfaitaire, dont le montant dépend de la formule d’abonnement souscrite conformément à l’offre de prix disponible sur le Site www.qualiportage.com (ci-après « le Prix »).

Le Prix de l’abonnement tient compte de la TVA applicable au jour de la souscription de l’abonnement.

En cas de reconduction tacite de l’abonnement dans les termes prévus à l’article 6, le Prix de l’abonnement annuel applicable sera le Prix de l’abonnement en vigueur au jour de la reconduction tacite.

Le Prix est payable par prélèvement bancaire sur le compte du Qualiporté via ses coordonnées de carte bancaire. Lors de son inscription, le Qualiporté communique à DIGICOMPÉTENCES l’ensemble des informations qui permettront le prélèvement des sommes qui lui sont dues, dont notamment ses informations de carte bancaire. DIGICOMPÉTENCES conservera, par l’intermédiaire de l’application de paiement, les données ainsi communiquées de manière sécurisée.

Lorsque les informations de carte bancaire du Qualiporté deviennent obsolètes, il appartient à ce-dernier de procéder à leur mise à jour afin d’assurer la continuité de la mise à disposition des Services.

Le Qualiporté est à ce titre expressément informé qu’une suspension temporaire de l’accès au Site et aux Services associés interviendra en cas de défaut de paiement et ce, jusqu’à régularisation de la situation.

En outre, en cas de retard de paiement par le Qualiporté, à la date d’éligibilité, DIGICOMPÉTENCES pourra sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qu’il lui sera loisible d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement donnera en outre lieu à la suspension de l’accès aux Services associés tel que mentionné ci-dessus, puis à la résiliation définitive de l’accès aux Services, sans remboursement de l’abonnement, à défaut de régularisation dans un délai d’un (1) mois à compter du premier incident de paiement.

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour l’Utilisateur de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DIGICOMPÉTENCES pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

7.2 Reversement du prix des Formations au Qualiporté

L’encaissement du prix des Formations par DIGICOMPÉTENCES est indispensable pour le bénéfice de la certification par l’intermédiaire de Qualiportage®. Par conséquent, DIGICOMPÉTENCES encaisse le prix des Formations réalisées par le Qualiporté.

Le Qualiporté s’engage donc à communiquer les coordonnées bancaires de DIGICOMPÉTENCES aux Stagiaires, OPCO ou tout autre financeur éventuel.

Le prix des Formations encaissé par DIGICOMPETENCES est reversé mensuellement au Qualiporté, par virement bancaire, sur facture du Qualiporté, le mois suivant le mois d’encaissement de la totalité des sommes dues au titre de la Formation concernée ; déduction faite d’une commission de 10 % TTC appliquée sur le prix de la Formation concernée.

Le reversement du prix de la Formation déduction faite de la commission intervient dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture correspondante du Qualiporté et après vérification de la conformité de la dite session. Aucun paiement ne pourra intervenir à défaut de la présentation d’une session conforme à DIGICOMPÉTENCES.

Une session est dite conforme à partir du moment ou elle est rédigée convenablement, dans l’outil de gestion, avec un programme de formation attribué, un intervenant (le qualiporté) identifié, un extranet complété avec des ressources pédagogique, un émargement correctement signé par les stagiaires et le qualiporté et enfin les questionnaires d’évaluation ( au minimum de pré-formation et de satisfaction) rempli.

Le Qualiporté demeure seul responsable de la gestion des impayés vis-à-vis des Stagiaires inscrits aux Formations qu’il propose. Il doit également faire son affaire de toutes les dépenses qu’il engendre pour ses frais et la commercialisation de ses Formations.

7.3 Informations envers DIGICOMPÉTENCES

Dans les trois mois suivant la fin de chacun de ses exercices, le Qualiporté fera établir à ses frais et communiquera à DIGICOMPÉTENCES des états financiers annuels comprenant au moins un bilan et un compte de résultat et annexes détaillés et complets certifiés par un expert-comptable et/ou un commissaire aux comptes ainsi que les liasses fiscales.

Le Qualiporté devra en outre communiquer à DIGICOMPÉTENCES l’ensemble des informations nécessaires relatives à sa comptabilité. DIGICOMPÉTENCES aura le droit de réaliser à tout moment un audit de la comptabilité du Qualiporté et pourra ainsi consulter toutes informations et tous documents utiles.

Dans un but d’unité et de cohésion, afin de permettre à DIGICOMPÉTENCES des comparaisons statistiques, d’une façon générale tous les éléments de comptabilité et de gestion seront fournis par le Qualiporté en respectant les modalités de présentation de DIGICOMPÉTENCES.

Si une intervention de DIGICOMPÉTENCES ou de son équipe est nécessaire, le Qualiporté accepte d’ores et déjà sa coopération de bonne foi, pleine et entière lors de la procédure d’inspection. Le Qualiporté s’engage à mettre à la disposition de toute personne habilitée ou mandatée par DIGICOMPÉTENCES tous les éléments permettant la vérification des pièces (comptables, statistiques, juridiques, fiscales et administratives) permettant de contrôler la bonne exécution des présentes.

Si à l’examen de l’audit, il apparaît des manquements, le Qualiporté devra :

Rembourser à DIGICOMPÉTENCES l’ensemble des frais exposés (audit, frais de déplacement, séjour, salaire) ;

Payer les commissions éventuellement éludées majorées d’intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’échéance jusqu’à son paiement effectif et ce, sans préjudice des autres droits et recours de DIGICOMPÉTENCES ;

Payer à titre de pénalité une indemnité égale à deux fois le montant de la commission éludée, le tout sans préjudice de la faculté pour DIGICOMPÉTENCES de résilier l’accès aux Services sans préavis ni indemnité.

Article 8 – SUPPRESSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES

8.1. Désinscription du Qualiporté

Le Qualiporté peut à tout moment solliciter sa désinscription du Site et la suppression de son accès aux Services.

Pour ce faire, du Qualiporté doit solliciter son désabonnement par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée au plus tard 2 (deux) mois avant la date anniversaire de la validation de son inscription à l’adresse suivante : DIGICOMPÉTENCES, 11 Rue Victor Hugo, BP2132, 69213 LYON Cedex 02.

L’abonnement reste néanmoins dû jusqu’à son terme annuel.

La désinscription ne peut par ailleurs valablement intervenir que sous réserve de l’absence de Formations en cours. Sont considérées comme des Formations en cours, toute formation proposée par le Qualiporté pour laquelle des sommes ont été encaissées ou sont en cours d’encaissement par DIGICOMPETENCES.

8.2 Suspension et résiliation de l’accès aux Services par DIGICOMPETENCES

En cas de non-respect des obligations découlant des présentes Conditions générales, d’incidents de paiement du Prix de l’abonnement, de délivrance d’informations erronées lors de l’inscription ou ultérieurement, de non-respect de la Charte Qualité et graphique Qualiportage® ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts et/ou à l’image de DIGICOMPETENCES, DIGICOMPETENCES se réserve le droit :

de suspendre l’accès aux Services ;
ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’accès aux Service, de plein droit et sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’accès aux Services sera également résilié automatiquement, de plein droit et sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de non-respect par le Qualiporté de la réglementation applicable aux organismes de formation et plus particulièrement du non-respect du Référentiel National Qualité (RNQ) et notamment en cas d’annulation de l’enregistrement de sa déclaration d’activité.

DIGICOMPETENCES se réserve également le droit de refuser l’accès aux Services à un Qualiporté ayant été précédemment exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Plus généralement, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations du Contrat, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit après réception par l’autre Partie d’une mise en demeure d’y remédier, par écrit, restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

Ladite résiliation interviendra à réception de l’écrit la notifiant et implique une désactivation des accès, sans préjudice du droit pour l’autre partie de solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait des manquements de l’autre partie.

Article 9 – CONSÉQUENCES DE LA SUPPRESSION DE L’ACCÈS DU QUALIPORTÉ

Dès la suppression de l’accès du Qualiporté, pour quelque cause que ce soit, tous les droits qui y sont attachés cesseront immédiatement.

Le Qualiporté cessera immédiatement d’accéder aux Services et ne pourra se présenter ou se prévaloir de la qualité de Qualiporté Qualiportage® ou d’ancien Qualiporté Qualiportage®.

Il appartiendra au Qualiporté de télécharger et de sauvegarder, avant la suppression de son accès au Site ou à l’Application, l’ensemble des documents présents sur son compte et relatifs aux opérations conduites dans le cadre du Site ou de l’Application.

La suppression de l’accès du Qualiporté, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation anticipée, entraînera l’exigibilité des sommes restant dues à DIGICOMPÉTENCES au terme de son abonnement mensualité.

S’agissant des Formations en cours à la date de la résiliation anticipée, DIGICOMPÉTENCES règlera au Qualiporté les sommes qu’elle reste lui devoir au titre de ces Formation sous réserve du respect des conditions de l’article 7.2 des présentes (notamment : parfait encaissement des sommes du Prix de la Formation, réception d’une facture du Qualiporté et d’une attestation de fin de formation). Le cas échéant, ledit paiement interviendra après compensation entre les sommes concernées et les créances que DIGICOMPETENCES pourrait détenir à l’égard du Qualiporté du fait d’une inexécution quelconque de ses obligations par celui-ci.

Si la résiliation anticipée engendre l’annulation totale ou partielle des Formations du Qualiporté, le Qualiporté en sera seul responsable et conservera à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette annulation (dédommagement des Stagiaires ou autre).

Article 10 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toute information concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’elle soit, à laquelle elle aurait pu avoir accès dans le cadre du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer l’information à quelque personne que ce soit, en dehors des membres de son propre personnel ayant besoin de connaître ladite information aux fins d’exécution de la Prestation.

Toutefois, la présente obligation de secret ne saurait s’appliquer aux informations qui auraient été portées à la connaissance du public sans faute de la part des Parties, ou qui leur auraient légitimement été communiquées par un tiers, ou qui leur appartenaient antérieurement à leur communication par l’autre Partie.

Cette obligation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.

Article 11 – SÉCURITÉ

Il est recommandé au Qualiporté d’être attentif à la manière dont il utilise les Services. DIGICOMPETENCES ne saurait en aucun cas être responsable du choix du Qualiporté de communiquer certaines informations ou documents le concernant dans le cadre des Services.

Le Qualiporté doit par ailleurs informer immédiatement DIGICOMPETENCES de toute perte ou utilisation non autorisée de son accès aux Services, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Qualiporté s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, DIGICOMPETENCES ne peut être tenue responsable de l’utilisation des identifiants et du mot de passe du Qualiporté par un tiers auquel le Qualiporté les aurait communiqué ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Qualiporté.

Article 12 – UTILISATION LOYALE ET NON-CONCURRENCE

Le Qualiporté s’engage à utiliser les Services de manière loyale et à respecter les autres Formateurs portés, les Stagiaires et DIGICOMPETENCES.

Il s’engage en outre à ne pas s’engager dans une activité et ne communiquer aucun contenu qui :

est offensant, abusif, diffamatoire, menaçant ou obscène ;
est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de DIGICOMPETENCES ou d’une tierce partie ;
comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de toute personne accédant au Service ;
est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les autres Formateurs portés, les Stagiaires ou tout tiers ;
interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière les Services, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des Services ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de DIGICOMPETENCES, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de DIGICOMPETENCES, applicables aux Services.

La communication de tout contenu de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de l’accès aux Services.

Le Qualiporté accepte de ne pas utiliser les Services de toute manière non expressément autorisée par DIGICOMPETENCES. A ce titre, il est rappelé que DIGICOMPETENCES ne concède aucun droit, titre, ou intérêt au Qualiporté sur les Services.

Le Qualiporté s’engage enfin à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services à des fins de concurrence déloyale.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Au titre des présentes CGV, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles figurent notamment l’identité, les coordonnées, ou les coordonnées bancaires de toute personne physique. En tout état de cause, aucune Données personnelles sensibles ne sera transmise dans le cadre de l’utilisation des Services.

Lors de la souscription aux Services, le Qualiporté autorise DIGICOMPETENCES à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son inscription.

Les informations demandées au Qualiporté au moment de l’inscription sont nécessaires au bon fonctionnement des Services, conformément à la politique de confidentialité mise en place par DIGICOMPETENCES. Les données collectées ne seront en revanche pas communiquées à des tiers.

Conformément à la loi applicable en vigueur, le Qualiporté dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, la concernant, qu’elle peut exercer directement auprès de DIGICOMPETENCES. Le Qualiporté peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à DIGICOMPETENCES à l’adresse email suivante : []

DIGICOMPETENCES se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Formateurs portés auront complétés dans le but d’optimiser les Services. En revanche, DIGICOMPÉTENCES garantit qu’elle ne procédera à aucune utilisation commerciale des données personnelles relatives aux Stagiaires du Qualiporté.

Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Propriété du Site, de l’Application et des Services

La structure générale du Site et de l’Application, les Services et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de DIGICOMPETENCES et/ou de ses concédants.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur. Le Qualiporté ne peut utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services, conformément aux dispositions du présent Contrat.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou de l’Application, des Services et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de DIGICOMPETENCES est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.

Toute utilisation artificielle des Services par tout moyen est strictement interdite.

14.2 Propriété du Contenu pédagogique

Les signes distinctifs des Services et de DIGICOMPÉTENCES devront nécessairement apparaitre sur le Contenu Pédagogique, en utilisant le label Qualiportage suivant, conformément à la Charte graphique présente en Annexe :

DIGICOMPÉTENCES conservera en outre le Contenu pédagogique conformément aux imépratifs de la certification .

DIGICOMPÉTENCES garantit néanmoins au Qualiporté que celui-ci conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou artistique attachés au Contenu pédagogique des Formations qu’il propose. DIGICOMPÉTENCES s’engage ainsi à ne pas reproduire ni diffuser ce Contenu pédagogique sans l’accord écrit, préalable et exprès du Qualiporté.

Il est rappelé au Qualiporté que celui-ci ne peut en aucun cas faire apparaitre la marque et les signes distinctifs sur son propre site internet. L’utilisation de la marque et des signes distinctifs devra en toute circonstance intervenir conformément à la règlementation applicable et aux indications de DIGICOMPÉTENCES.

14.3 Droit à l’image

Le Qualiporté autorise DIGICOMPÉTENCES à fixer, enregistrer, diffuser par tous moyens et sur tout support, l’image éventuelle du Qualiporté dans le cadre de l’utilisation des Services. Cette autorisation est donnée pour la durée de vie de DIGICOMPÉTENCES. Le Qualiporté conserve le droit de mettre fin à tout moment à la présente autorisation, par lettre recommandée AR et avec un préavis minimum d’un (1) mois. Ce droit de mettre fin ne pourra en aucun cas intervenir avant la suppression de l’accès aux Services. Le Qualiporté est pleinement conscient que l’organisation technique d’internet ne permet pas aujourd’hui un contrôle total des contenus par DIGICOMPÉTENCES et que tout tiers est susceptible de reproduire son image.

Article 15 – RESPONSABILITÉ

15.1. Responsabilité de DIGICOMPÉTENCES

La responsabilité de DIGICOMPETENCES ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par le Qualiporté aux présentes CGU.

En tant que simple éditeur des Services, DIGICOMPETENCES ne peut garantir la qualité du réseau Internet, ni son accès et ne peut garantir l’absence d’interruption du service propre au réseau Internet.

En conséquence, DIGICOMPETENCES ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ou sur l’Application.

En conséquence également, il incombe au Qualiporté de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, DIGICOMPETENCES ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une interruption et/ou contamination par des virus de son matériel résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Qualiporté. DIGICOMPETENCES ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Qualiporté résultant d’une faute, maladresse ou négligence du Qualiporté ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Plus généralement, DIGICOMPETENCES dégage toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

En aucun cas DIGICOMPETENCES ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Services proposés s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Qualiporté.

DIGICOMPETENCES ne peut être tenue responsable de l’utilisation fautive faite par le Qualiporté, ni de l’utilisation du compte du Qualiporté faite par un tiers à qui le Qualiporté aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Qualiporté. Le Qualiporté s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre DIGICOMPETENCES émanant d’un tiers.

DIGICOMPÉTENCES est, en toute circonstance, tenue à une simple obligation de moyens. DIGICOMPETENCES ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage indirect et/ou imprévisible de quelque nature qu’il soit, notamment au titre d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des Services.

En tout état de cause, le montant total de l’indemnisation qui pourrait être mise à la charge de DIGICOMPETENCES ne saurait excéder la limite d’un montant égal à deux (2) fois le Prix payé au cours du trimestre précédent la date du fait générateur de la responsabilité.

Lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’exploitation des Services, le Qualiporté peut demander à DIGICOMPETENCES de prendre la main sur son accès aux Services. Toute action réalisée par DIGICOMPETENCES pour le compte du Qualiporté dans cette hypothèse ne saurait engager la responsabilité de DIGICOMPETENCES dès lors que celle-ci s’est exécutée conformément à la demande du Qualiporté.

15.2 Responsabilité du Qualiporté

D’une manière générale, le Qualiporté répond seul et directement vis-à-vis de DIGICOMPÉTENCES et de tous tiers, des dommages de toute nature survenus à l’occasion de ses obligations contractuelles telles que stipulées dans les présentes Conditions générales. DIGICOMPÉTENCES ne peut, en aucune circonstance, être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect, accessoire ou incident et notamment d’aucun préjudice commercial indirect à raison d’une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de revenu subie par le Qualiporté du fait de l’exécution des présentes ou de la suspension ou la suppression de l’accès aux Services.

Le Qualiporté est responsable des éventuels dommages causés aux tiers à raison des Formations qu’il propose et garantit donc DIGICOMPÉTENCES à ce titre – quelle que soit la nature du / des dommage(s) concerné(s).

Le Qualiporté est ainsi responsable et doit préserver, indemniser, défendre et dégager DIGICOMPÉTENCES de toute réclamation, perte, dommage, frais (y compris les frais de justice), dépenses et responsabilités au titre des dommages corporels, quels qu’ils soient, des dommages ou pertes directs et les dommages indirects résultant de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de ses obligations au titre des présentes, y compris la négligence du Qualiporté, à moins qu’ils ne soient imputables à un acte délibéré ou une violation de ses propres obligations par DIGICOMPÉTENCES.

Le Qualiporté garantit que les Formations seront exécutées conformément aux exigences des présentes et adaptées à l’objectif défini.

En cas de défaut ou de déficience apparaissant l’exécution des Formations, le Qualiporté devra, à ses propres frais et risques, corriger tout défaut, dans la mesure où cela est nécessaire pour répondre aux exigences des présentes.

Le Qualiporté déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables.

Le Qualiporté s’engage à maintenir et à renouveler ses polices d’assurance pendant toute la durée des présentes, à s’acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier de tout changement à DIGICOMPÉTENCES à première réquisition de cette dernière et pour la première fois lors de la souscription des Services.

Article 16 – PREUVE

Le Qualiporté reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par DIGICOMPETENCES et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Article 17 – CESSION DE L’INSCRIPTION

L’inscription ne peut pas être cédé par le Qualiporté sans le consentement préalable donné par écrit de DIGICOMPETENCES.

Article 18 – INTÉGRALITE DES CONVENTIONS – MODIFICATION DES CGU

Toutes les clauses et conditions des présentes CGU, ainsi que l’exposé et les annexes qui en font partie intégrante, sont de rigueur. Les présentes CGU remplacent et annulent tout autre engagement, projet, lettre d’intention, pré-convention, convention ou tout autre document du même type qui aurait été précédemment régularisé entre les Parties.

DIGICOMPETENCES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sous réserve d’en informer le Qualiporté.

Si les nouvelles CGU ne convenaient pas au Qualiporté, celui-ci aura la possibilité de mettre fin à son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Le refus des nouvelles CGU devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Qualiporté sera réputé avoir accepté les modifications.

En tout état de cause, si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

ARTICLE 19 – Indépendance des Parties

Les présentes CGU ne créent entre les Parties aucun lien de subordination, ne confèrent aucun mandat de l’une envers l’autre, et ne créent aucune société commune, association à participation ou groupement entre les Parties qui restent totalement indépendantes à l’égard l’une de l’autre.

Le Qualiporté fera son affaire personnelle et sous sa seule responsabilité de son immatriculation auprès de tout organisme social, fiscal ou professionnel dont il peut dépendre en tant que prestataire de services indépendant.

Le Qualiporté agira en toute circonstance en tant que contractant indépendant et supportera tous les coûts et frais liés à son activité et à l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGU.

Plus généralement, chaque Partie restera individuellement responsable de ses droits et obligations et des conséquences financières de l’exercice de son activité et aucune des Parties ne sera responsable des dettes et obligations de l’autre Partie. Il est à ce titre rappelé que le Qualiporté demeure seul responsable de la gestion des impayés du prix des Formations qu’il propose (relances à réaliser en vue de l’encaissement sur le compte de DIGICOMPÉTENCES) et de la gestion et du règlement des éventuels différends pouvant intervenir avec ses Stagiaires.

Il est expressément entendu que les présentes CGU ne pourront être interprétées comme instituant un quelconque lien de subordination entre DIGICOMPÉTENCES et, le cas échéant, les membres du personnel du Qualiporté. A ce titre, le personnel choisi par le Qualiporté pour exécuter les Formations est et demeure sous sa seule autorité, le Qualiporté demeurant son unique employeur, seul investi des pouvoirs hiérarchiques de direction et de contrôle. Il fait son affaire de la relation avec son personnel, assume l’entière responsabilité du recrutement, de l’encadrement et de la gestion du personnel, ainsi que du règlement de tout salaire, droit, charge et taxe y afférent, conformément à la législation du travail ou toute autre législation s’appliquant au mode de collaboration choisi et ce, quel que soit le lieu d’exécution des prestations dont il s’agit. De même, le Qualiporté est et demeure seul responsable de ses relations avec tout tiers indépendant auquel il ferait appel pour l’exécution des Formations.

DIGICOMPÉTENCE ne garantit enfin aucun apport ou volume d’affaires minimum.

Article 20 – LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU devra être adressée au Service Adhérent afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais.

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LES QUARANTE-CINQ (45) JOURS SUIVANT LA SURVENANCE DU DIFFEREND SAUF A CE QUE CE DELAI SOIT PROLONGE EXPRESSEMENT ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CGU ET DE VENTE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE REFERE OU REQUETE OU ENCORE OPPOSITION SUR INJONCTION DE PAYER.

Article 21 – SERVICE ADHÉRENT

Pour toute information ou question concernant les Services, le Qualiporté peut contacter DIGICOMPETENCES via le Site ou l’Application en cliquant sur la rubrique « Nous contacter » sur le site www.qualiportage.com ou adresser un courrier à l’adresse suivante :

Article 22 – ANNEXES

Sont annexées aux présentes pour en faire partie intégrante :

Annexe 1 : Charte qualité

Annexe 2: le lien vers le Référentiel National Qualité Qualiopi

ANNEXE 1 – CHARTE QUALITÉ

Le Qualiporté s’engage à :

Veiller à l’adéquation entre les contenus pédagogiques, les objectifs de la formation et les publics visés
Effectuer une adaptation continue de son offre de formation.
Proposer des actions de formation correspondantes aux besoins des stagiaires et personnaliser son offre afin de l’intégrer dans le parcours de formation du stagiaire ainsi qu’à son projet professionnel.
Effectuer des évaluations notées régulières afin de s’assurer de l’atteinte des objectifs pédagogiques par les bénéficiaires (Quizz, cas pratiques…) et en conserver la preuve.
Informer et conseiller les prescripteurs et les stagiaires sur les dispositifs de formation correspondant à leurs besoins
Apporter un accueil, un suivi et un accompagnement personnalisé et efficient à chacun de ses stagiaires
Veiller à toujours mobiliser les moyens humains et matériels les mieux adaptés à la qualité de ses prestations.
S’assurer d’un environnement propice à la mise en œuvre de son action de formation (Lieu approprié, sécurité sanitaire, aideS techniques en cas de formations à distance…)
Choisir avec soin les modalités pédagogiques et les profils de formateurs pour contribuer au développement optimal des compétences des stagiaires.
Maintenir et développer de ses compétences en tant que professionnel de la formation et également sur la question du handicap dans le cadre de la formation continue bilan de compétences et VAE
Proposer des formations répondant à la réalité du métier visé et aux besoins du secteur d’activité grâce à une veille régulière et performante.
Recueillir, traiter et répondre aux remarques ou réclamations de nos interlocuteurs (stagiaires, prescripteurs, financeurs) dans un délai raisonnable
Mesurer systématiquement la qualité et l’impact de ses prestations dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue mais aussi partager ces évaluations avec l’ensemble de nos partenaires.
Répondre aux sollicitations des financeurs avec rapidité et efficacité
Respecter les obligations légales et la réglementation en vigueur ainsi que le référentiel national qualité.

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